Démarches administratives

Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://www.cangey.fr/notre-commune/demarches-administratives/?xml=R48703">Anah</a>.