Démarches administratives

Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vérifié le 25/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l’obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.

Le PTZ peut servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien (c’est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).

Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement situé en zone B2 ou C

Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

2. Logement nécessitant des travaux d’amélioration

Le PTZ doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer.

Il peut s’agir :

  • de travaux d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
  • ou de travaux d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement.

Ces travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du PTZ.

  À savoir

l’achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l’objet d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ou d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l’obtention du PTZ.

3. Logement utilisé comme résidence principale

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • Coût total de l’opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  À savoir

Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ

Nombre d’occupants du logement

Zone B2

Zone C

1

27 000 €

24 000 €

2

37 800 €

33 600 €

3

45 900 €

40 800 €

4

54 000 €

48 000 €

5

62 100 €

55